Angleterre : la première condamnation pour transmission du VIH était une erreur judiciaire

Mohammed Dica, la première personne condamné pour transmission du VIH en Angleterre, a obtenu la révision de son procès suite à l’appel contre sa condamnation pour coups et blessures (grievous bodily harm) à huit ans de prison en octobre 2003.

Le juge Igor Judge, un des deux juges de la Cour d’appel, a ordonné un nouveau procès après avoir conclu que le juge de première instance, M. Philpot, avait « fait erreur » dans son jugement, en empêchant M. Dica de présenter des preuves attestant de sa conviction que les deux femmes contaminées par le VIH auraient consenties à des rapports sexuels avec lui en connaissance de sa séropositivité et des risques de transmission. M. Philpot n’avait pas autorisé cette ligne de défense à être entendue par le jury.

Le juge Judge a ordonné « sans hésitation » un nouveau procès, qui doit avoir lieu « le plus tôt possible ». En attendant, M. Dica restera en prison.

Selon James Chalmers, professeur de droit à l’Université d’Aberdeen et conseiller de l’association NAM sur le VIH et le droit, le jugement de la Cour d’appel confirme les points suivants :

 La transmission du VIH (mais peut-être aussi d’autres maladies sexuellement transmissibles) peut être un crime ;

 Si le plaignant consente à une relation sexuelle en connaissance des risques encourus, ceci peut constituer un argument de la défense ;

Ce jugement suggère également :

 L’utilisation des préservatifs est probablement une défense en cas de non-déclaration de la séropositivité, sur la base du fait qu’une personne qui utilise des préservatifs ne peut pas être considérée comme étant imprudente (reckless), ce qui est nécessaire pour être jugée coupable. La Cour d’appel est toutefois ambiguë sur ce point. (Paragraphe 11 de la décision de la Cour d’Appel : « Nul ne conteste que les rapports sexuels ont eu lieu sans protection le plus souvent, avec les deux plaignantes. L’imprudence, en tant que telle, n’était pas en cause. Si des mesures de protection avaient été prises par l’appelant, la preuve de l’imprudence aurait été pertinente à la décision du jury.)

 Dans le cas improbable où quelqu’un tenterait de transmettre volontairement le VIH, et qu’une personne serait donc infectée, le consentement ne constituerait pas un argument de défense (Paragraphe 58 : « Nous répétons que la Cour n’a pas imputé la volonté de transmettre le VIH, et nous ne considérons donc qu’il ne s’agit pas de la propagation du VIH avec l’intention de provoquer des coups et blessures graves. Dans ces circonstances, l’application de ce qui peut être décrit comme le principe de Brown (le procès « Spanner ») signifie que le consentement des parties n’accorde aucune défense aux poursuites sous la section 18 de l’Acte de 1861, la loi anglaise qui criminalise la transmission de maladies sexuellement transmissibles. »)