Les professionnels de santé viennent d’apprendre, plusieurs jours après sa mise en application, qu’un décret du 18/12/2003 (publié au JO du 19/12/2003) supprime l’exonération du ticket modérateur, c’est-à-dire la prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale, pour toute une catégorie de soins.

Il s’agit des soins pré- et post-opératoires, non hospitaliers, en rapport avec les interventions chirurgicales dont l’importance justifie l’exonération du ticket modérateur (définies administrativement par leur coefficient : KC supérieur à 50).

Jusqu’ici, lorsqu’une intervention chirurgicale justifiait l’exonération du ticket modérateur, l’ensemble des soins en rapport avec cette intervention était également exonérés. Ces soins peuvent être par exemple, la consultation de pré-anesthésie obligatoire et les examens liés à celle-ci, les transports en ambulance ou les soins nécessaires après l’intervention : pansements, médicaments, injections, rééducations etc. Ces soins sont souvent coûteux, parce que nécessitant des interventions répétées de professionnels de santé (infirmières, kinésithérapeutes, etc), souvent à domicile, les opérés récents n’étant pas toujours en état de se déplacer.

Cette réforme est scandaleuse à plus d’un titre :

1. Sur la forme : le décret a été pris sans aucune information préalable ni concertation, mettant patients et professionnels devant le fait accompli.

1. Elle affiche les incohérences du ministre : en présentant le rapport "du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie" le Ministre de la santé s’est félicité des atouts de notre système d’assurance-maladie, en particulier l’égalité d’accès aux soins pour tous. Il a promis que les réformes, nécessaires selon lui, seraient précédées d’une phase de dialogue social et de concertation.

Or ce décret s’attaque directement aux patients parmi les plus fragiles, que le ministre a pourtant clairement identifiés : "certains de nos concitoyens, dont les revenus sont au-dessus du plafond de la CMU, ne bénéficient d’aucune couverture complémentaire. Sans doute faudra-t-il réfléchir à des mécanismes pour leur permettre d’y accéder.", explique t’il dans son discours du 31 janvier.

Ce décret s’avère donc en totale contradiction avec les propos du ministre.

1. Sur le fond : ce décret s’attaque donc à une population souvent à la limite de la précarité, identifiée comme telle par le ministre, qui n’a pas les moyens d’accéder à une mutuelle et pas davantage ceux d’avancer les frais quand les soins sont coûteux, remboursés incomplètement voire non remboursés.

Par ailleurs cette mesure contribuera à augmenter les tarifs des mutuelles et donc à exclure de plus en plus de gens de la protection qu’elles procurent.

Après les atteintes à la CMU, le démantèlement de l’aide médicale d’état, l’augmentation du forfait hospitalier, ces nouvelles mesures contribuent ostensiblement, sous couvert d’économies de “bouts de chandelle”, à fragiliser la prise en charge et la santé des populations les plus en difficulté de notre société.

Le CoMeGAS s’insurge contre des mesures et une politique de rationnement des soins pratiquées aux dépens des plus faibles et des plus malades, sous prétexte d’économie et de responsabilisation, qui n’entraîneront à terme que des aggravations de pathologies pour les patients, une augmentation des inégalités sociales de santé et des coûts induits.

Le CoMeGAS appelle à une réforme de l’assurance-maladie prenant réellement en compte les priorités de santé publique, préservant l’égalité d’accès aux soins de tous et prioritairement des plus fragiles, à l’inverse de ce qui se fait actuellement et des discours de façade.

Le CoMeGAS

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