CMU : Questions-réponses de Migrants contre le sida

Patrick Mony milite pour l’égalité des droits en matière de protection sociale :
« La CMU doit aboutir à une simplification de l’accès aux soins »

MIGRANTS CONTRE LE SIDA : La CMU exige pour les étrangers un titre de séjour, quelqu’en soit la durée, pour ouvrir les droits. Comment les caisses vont-elles interpréter ces dispositions ?

PATRICK MONY : J’espère qu’elles vont l’interpréter dans le sens le plus favorable. C’est l’avenir qui le dira, je ne suis pas devin. Je suis inquiet parce que ce n’est pas du tout dans la pratique des caisses d’ouvrir des droits sans justificatifs. Jusqu’à présent une autorisation provisoire de séjour supérieure à trois mois était exigée. Je crains que les caisses ne s’alignent sur ces dispositions, puisque dans les décrets il est dit que pour bénéficier de la CMU, il faut être en situation régulière au sens de la législation sur les étrangers, et il n’y a aucune précision sur la façon dont on peut en justifier. Il faudra être vigilant sur les dérapages, et chaque fois se battre en utilisant toutes les voies de recours qui existent mais aussi le rapport politique.

Quelqu’un qui a aujourd’hui une simple convocation à la préfecture, ou bien un récépissé de moins de 3 mois, doit-il laisser tomber la demande de CMU ?

Bien sûr que non. Il y a un contact avec la préfecture qui prouve que l’intéressé est en situation régulière, et cela est suffisant pour ouvrir droit à la CMU. Il y a quand même deux conditions qui sont posées : c’est être en situation régulière de séjour par tous moyens de preuves, y compris les convocations. Et deuxièmement la stabilité au séjour, qui est d’être présent sur le territoire depuis au moins trois mois, sauf pour les demandeurs d’asile.

Pour les sans papiers, il faudra aussi vérifier si jamais ils ont eu un titre de séjour (et donc une couverture maladie) auparavant, s’ils ne peuvent pas bénéficier du maintien des droits. Un demandeur d’asile qui avait bénéficié de l’Allocation d’insertion et de ce fait obtenu l’assurance maladie, s’il a perdu le droit au séjour parce que sa demande d’asile a été rejetée bénéficie du maintien des droits pendant quatre ans (depuis la CMU). Et rien ne s’oppose à ce que ces dispositions soient applicables aux étrangers qui avaient bénéficié d’une couverture sociale antérieurement. Il y a un combat qu’il faudra mener,

Il faut aussi rappeler qu’un sans papiers qui a un accident de travail bénéficie de la protection sociale sur les accidents de travail de la même façon que s’il était assuré social. Il y a quand même un certain nombre de droits à la sécurité sociale, même pour les sans papiers, et ceux-là, il ne faut pas les oublier.

Pour ceux qui se retrouvent exclus de la CMU, la seule solution est censée être l’Aide médicale d’Etat. Quelles garanties que les préfectures ne vont pas constituer des fichiers ?

Pour quelqu’un qui n’a aucun droit à la sécurité sociale, ce qui va rester c’est l’Aide médicale. Le financement ne sera plus départemental mais étatique. Les circulaires d’application ne sont pas encore sorties, mais on nous a dit que le contenu serait le même que l’Aide médicale antérieure...

L’Aide médicale est une couverture dont tout le monde s’accordait à dire dans le passé qu’elle n’était pas bonne, c’est la raison pour laquelle on a mis en place la CMU. Si un nombre plus grand d’étrangers, même sans papiers, peut bénéficier de celle-ci, par le biais du maintien des droits, c’est quand même mieux.

Donc par exemple le principe est l’accès immédiat à l’Aide médicale (on ne peut la refuser faute de tel ou tel papier), et la déclaration sur l’honneur constitue un justificatif suffisant pour l’obtenir. C’est toujours le cas ?

Mais bien sûr. L’immédiateté, mais aussi l’aspect préventif. Parce que l’Aide médicale a un caractère préventif. On peut tout à fait demander l’Aide médicale pour un an, même s’il n’y a pas une pathologie lourde. Ce n’est donc pas en fonction d’une nécessité de soins, mais simplement pour avoir une couverture maladie pour soi-même, sa famille, ses enfants.

Parlons de la condition de stabilité de séjour. Comment prouver qu’on remplit bien cette condition, alors que pour les plus précaires d’entre nous produire des justificatifs administratifs, de la paperasse, c ’est un obstacle...

L’aspect déclaratif qui existait avec l’Aide médicale existe aussi avec la CMU. Donc quelqu’un qui ne peut pas justifier de certains documents, sauf ceux sur la régularité de son séjour, pourra se contenter d’une déclaration sur l’honneur pour se voir ouvrir ses droits. Que ce soit pour les ressources, la domiciliation, les autres documents qui sont exigés dans les formulaires de 11 pages qu’il va falloir remplir, rien ne s’oppose à ce qu’au moins pour certaines choses on puisse faire jouer l’aspect déclaratif. Il va falloir se battre pour qu’il soit maintenu comme ça existait en matière d’aide médicale.

Une fois ce formulaire monstre rempli, ne vaut-il pas mieux s’adresser à la caisse maladie de son quartier plutôt que de faire la demande par un intermédiaire administratif ou associatif ?

Les associations se sont battues pour qu’il y ait un guichet unique. Il faut éviter à tout prix que les usagers de la CMU aient à s’adresser à plusieurs guichets. Moi, je suis pour qu’on s’adresse aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), qui vont être débordées évidemment et qui vont l’être pendant quelques mois. La seule façon de faire pour qu’elles obtiennent les moyens nécessaires à la mise en [oe]uvre de la CMU, c’est qu’on y aille tous, et qu’on exige qu’elles remplissent leur mission. Il ne faut pas multiplier les intermédiaires, parce que ça va augmenter d’autant plus les délais.

Les Rmiistes devaient recevoir une lettre leur annonçant l’attribution automatique de la CMU. Beaucoup n’ont toujours rien reçu. Doivent-ils se présenter spontanément dans leurs caisses pour exiger leur CMU ?

Tout à fait, il faut aller dans sa caisse et demander une attestation d’ouverture de droit à la CMU. Ça me paraît urgent de le faire.

Les allocataires de l’AAH dépassent le plafond de ressources de la CMU. Comment vont-ils faire pour obtenir une couverture maladie gratuite ?

Ils n’obtiendront pas la CMU. Pour la couverture de base, ils sont automatiquement affiliés par le fait qu’ils ont l’AAH. Par contre, pour la couverture complémentaire ils devront payer une cotisation, parce qu’ils sont au-dessus du plafond. C’est un choix, une volonté politique délibérée. C’est dramatique, notamment parce que dans un certain nombre de départements, il y a des plafonds qui avaient été mis en place notamment la carte Paris-Santé, ou des dispositifs similaires pour que les bénéficiaires de l’AAH bénéficient de la couverture complète. Or, là, exclus de la CMU, je crains que les bénéficiaires de l’AAH soient obligés de payer des cotisations pour bénéficier de la complémentaire.

Que devient la carte Paris-Santé avec la CMU ?

Normalement une liste de tous les bénéficiaires a été envoyée à la CPAM de Paris. Il devrait y avoir maintien des droits jusqu’en juin. Ce qui n’est pas très clair, c’est que le plafond de la carte Paris-Santé était à plus de 4 000 francs, donc au-dessus du plafond pour la CMU. Donc est-ce qu’il va y avoir maintien de ces droits pour tous les destinataires de la carte Paris-Santé, ou est-ce qu’on va faire le tri entre ceux qui sont au-dessus du plafond et ceux qui sont au-dessous, et qui va prendre en charge la différence ? Est-ce que ce seront les fonds de secours des caisses, auquel cas ce serait sur étude individuelle des dossiers, à moins qu’il n’y ait accès automatique, je ne sais pas s’il y a eu une décision de prise. Ou est-ce que la ville de Paris et le département ont décidé de mettre en place un dispositif pour maintenir quand même une certaine qualité pour les personnes qui étaient entre 3 500 et 4 000 F.

Quels sont les soins qui vont être pris en charge par la couverture de base de la CMU ? Y a-t-il un plafond de dépenses ?

Il y a des prestations pour lesquelles il va y avoir des difficultés de remboursement : le dentaire, la lunetterie, les prothèses auditives, un certain nombre de prestations de ce type qui étaient mal remboursées. Selon les départements, il y avait des dispositifs complémentaires qui avaient été mis en place et, sur une étude individuelle du dossier en fonction des ressources, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale prenaient en charge quelques fois totalement ou partiellement le montant des dépenses. Il faut faire une différence entre ce type de prestations qui était déjà mal remboursé, et puis les frais courants de l’accès aux soins. Normalement, le remboursement des médicaments et les frais d’hospitalisation doivent être couverts pour ceux qui sont en dessous du plafond de la CMU à 100 % sans limitation du reste.

Quand je vais voir le médecin avec la CMU, est-ce que je dois sortir de l’argent ?

Non. Là-dessus, c’est clair. Le principe de la CMU est qu’il n’y a pas d’avance de frais. Quelqu’un qui bénéficie de la CMU, il va chez le médecin. Le médecin se fait rembourser. Le patient n’a pas à avancer d’argent. Tous les médecins conventionnés, même s’ils avaient le droit au dépassement ne peuvent pas exiger le dépassement d’honoraires aux patients CMU et sont obligés de prendre tous les patients, sans restriction, autrement ils sont en violation de la Convention.

Un médecin ne peut donc en aucun cas refuser des soins à quelqu’un qui se présente avec la CMU, ou choisir ses patients ?

Non. Il va falloir faire là encore une pression importante sur un certain nombre de professionnels de santé qui ne sont pas encore disposés à accepter ce public pour des raisons qu’on voit bien. Il y a des comportements - par exemple des pratiques dissuasives - qu’on va découvrir, ça me paraît évident. D’habitude, les médecins étaient payés cash, et c’étaient les usagers qui attendaient le remboursement. Avec la CMU, ce sont les professionnels de santé qui vont être obligés d’attendre. Un certain nombre va certainement être réticent à entrer dans le dispositif, mais de toute façon ils n’ont pas le choix, ou alors c’est la remise en cause de la Convention pour eux-mêmes. Il ne faudra pas hésiter à signaler les professionnels de santé qui refusent.

Le personnel qui travaille dans les caisses estime qu’il n’y a pas les moyens nécessaires pour s’occuper de la CMU. Les demandeurs de CMU vont-ils devoir attendre plusieurs semaines voir des mois pour obtenir la CMU ?

J’espère que non. De toute façon les caisses ont les moyens, si elles le veulent, d’ouvrir les droits sur simple déclaration et puis de retarder sur le contenu des dossiers. De toute façon, le dossier administratif n’est pas la condition des droits, c’est la confirmation des droits après, et puis le moyen de voir s’il n’y a pas des droits qui peuvent être ouverts sous un autre angle que sous l’angle de la CMU. Moi je comprends tout à fait les réactions des travailleurs dans les organismes de sécurité sociale, parce que depuis des années on supprime des emplois, on supprime des postes, et maintenant on arrive à un stade de rupture, où les travailleurs des caisses n’assurent plus une véritable mission sociale, on ne leur en donne plus les moyens, parce qu’on a trop pressuré. La bagarre qu’il faut mener en même temps qu’on exige que les droits soient ouverts, c’est aussi d’être au côté des travailleurs des caisses pour qu’ils aient les moyens de travailler. Quand on sait que sur Paris apparemment il n’y a eu aucune embauche supplémentaire pour assurer la CMU, alors qu’il y avait 150 personnes qui assuraient les dossiers d’Aide médicale à la DASES, ça pose question. Alors qu’on sait qu’il y a des retards importants déjà, sans la CMU, pour les remboursements. On ajoute à ça la CMU, c’est évident que si les gens n’arrivaient pas à remplir leurs tâches avant, en leur donnant plus de boulot ça va être plus compliqué. Et donc là il y a vraiment à appuyer les travailleurs de ces caisses qui exigent plus de moyens.

Si je me retrouve sans couverture maladie, parce que mon dossier CMU traîne depuis des mois, quels sont les moyens de recours, et sont-ils envisageables si on est malade, sans ressources ?

J’ai beaucoup regretté qu’il n’y ait pas un recours unique. Dès qu’il y a la moindre contestation, ça peut suspendre les droits à la CMU. Ça atteint en plus une population précaire en tout cas au niveau de ces ressources, et la multiplicité des instances de recours est inadmissible. On aurait dû trouver des solutions qui simplifient les voies de recours. Malheureusement on ne l’a pas obtenu. Je crois qu’il faudra signaler tous les dysfonctionnements de la CMU, qu’il faudra faire des recours individuels, mais aussi signaler tous les dysfonctionnements qu’ils viennent des organismes de sécurité sociale ou des organismes complémentaires à la Direction régionale des actions sanitaires et sociales ou au Préfet qui est chargé de l’application de ces textes, pour que peut-être on se rende compte qu’on a fait des erreurs dans la façon dont on a mis en place le dispositif, erreurs qu’il faut rétablir par des modifications réglementaires, qu’on aboutisse vraiment à une simplification de l’accès aux soins et non pas une complication.

Dossier CMU de Migrants contre le sida