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Informations pratiques sur l’Allocation Ville de Paris et le complément santé
31 mai 2007 (Mairie de Paris)
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Cette allocation est versée aux personnes handicapées adultes qui disposent de ressources modestes. Le complément santé les aide à régler les frais d’adhésion à une mutuelle complémentaire.
Pour qui ?
Les personnes handicapées adultes qui disposent de ressources modestes.
L’allocation Ville de Paris leur garantit un minimum mensuel de ressources et le complément Santé Paris les aide à payer les frais d’adhésion à un organisme complémentaire de santé.
A quelles conditions ?
habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années qui précèdent la date de la demande).
percevoir tous les avantages légaux auxquels vous pouvez prétendre, exception faite du minimum vieillesse servi à l’échelon national.
présenter une pièce d’identité ou un titre de séjour d’une validité supérieure ou égale à 5 ans,
présenter un handicap attesté par l’un des titres suivants :
- allocation aux adultes handicapés,
- allocation compensatrice pour tierce personne,
- pension d’invalidité des 2 ème et 3ème groupes du régime général de la Sécurité Sociale,
- pension de veuf ou veuve invalide,
- rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité sociale,
- pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service,
- rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Bon à savoir
Cette allocation est versée chaque mois. Elle est égale à la différence entre un plafond de ressources mensuelles garanti et vos ressources, déduction faite du loyer (dans la limite de 229 € (1 502.14 F) ou des charges de copropriété dans la limite de 69 € (452.61 F).
Si vous acquittez des frais d’adhésion à un organisme complémentaire de santé, ceux-ci pourront être pris en charge à hauteur de 39 € (255.82 F) par mois au titre du Complément Santé Paris.
Un recours sur succession est opéré, sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée, et ce sur la partie de l’actif net successoral supérieure à 76 225 € (soit 500 003.22 F).
Si vous vivez chez vos parents et que vous êtes à leur charge, vous devez choisir entre cette allocation et celle qui est versée aux parents d’enfant(s) handicapé(s).
Comment faire ?
Déposer une demande auprès de la section du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris de votre domicile.
En savoir plus : Portail Personnes handicapées de la Ville de Paris...