Texte de la plainte du Dr Jean Doubovetzky contre JF Mattéi

Albi, le 12 décembre 2003

À : Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Tarn (lettre AR)

Copies pour information à : Monsieur le Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins

Objet : Saisine contre le Dr. Jean-François Mattéi pour violation de ses obligations déontologiques

Monsieur le Président

J’ai le regret de devoir vous demander de poursuivre le Dr Jean-François Mattei, actuel Ministre de la Santé, pour manquements graves aux devoirs déontologiques dans l’exercice de ses fonctions.

En effet, vous n’êtes pas sans savoir que le projet de loi de finances rectificative pour 2003 est en cours d’examen. Ce projet comporte plusieurs dispositions qui dépècent littéralement le système de santé des sans-papiers et nient véritablement l’accès aux soins de cette population : l’aide médicale d’Etat (alias AME).

Pour rappel, l’article 49 portant réforme de l’AME contient trois mesures :

 la suppression du dispositif de l’ "admission immédiate" à l’AME, qui équivaut à écarter des soins tous ceux qui seront rejetés par les nouvelles conditions draconiennes d’accès à l’AME et/ou à retarder les soins et ainsi à aggraver les pathologies tout en alourdissant leur coût in fine ;

 l’exigence d’une présence ininterrompue en France de 3 mois avant de pouvoir demander l’AME ;

 la limitation des soins médicaux pris en charge en urgence aux seules situations qui mettent en jeu le pronostic vital immédiat, et ce uniquement à l’hôpital.

Ces textes, s’ils étaient adoptés (et ils sont malheureusement en passe de l’être), mettraient les médecins en exercice dans l’impossibilité de remplir leurs devoirs déontologiques. En particulier, le fait d’être contraint de refuser des soins à des patients qui en auraient besoin, alors qu’au surplus, il s’agit d’une personnes particulièrement fragiles et démunies, du fait de la précarité de leur situation sociale et financière, est incompatible avec de nombreux articles du Code de déontologie médicale, et tout particulièrement avec :

 l’article 2, qui stipule : « Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. »

 l’article 7, qui stipule : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. »

 l’article 47, qui énonce : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. ».

On peut estimer, naturellement, que les médecins demeureront libres de donner des soins gratuits, en application de leurs devoirs déontologiques. Mais de nos jours, à quoi servent des consultations médicales, même gratuites, à des patients dans l’incapacité d’avoir accès à des examens complémentaires, et à des traitements médicaux ou chirurgicaux ? L’obligation de soins aux indigents, pilier de la déontologie et du serment d’Hippocrate, est ainsi vidée de toute substance.

Les Commentaires du Code de Déontologie médicale disent avec une grande force et une grande clarté : « La société lui a confié [au médecin] un rôle privilégié : donner des soins aux malades, mais aussi, être le défenseur de leurs droits (…) Il doit être un acteur vigilant et engagé dans la politique de santé publique, qu’il s’agisse de la prévention, de l’épidémiologie ou de l’éducation de la santé. »

Et encore : « L’individu passe, en France, avant la collectivité.

Cette primauté de l’être humain par rapport à la société est réaffirmée dans la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine en ces termes : " l’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science " (art. 2).

La déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 pose en principe que "tous les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en dignité et en droits".

Parmi ces droits irrécusables se situe le droit aux soins (et non le droit à la santé, confusion fréquente).

La loi interdit toute discrimination dans l’accès aux soins. »

En tant que médecin, il était du devoir du Dr Jean François Mattéi de défendre avec énergie et sans ambiguïté ces dispositions déontologiques, de faire obstacle avec force et obstination à ces projets de loi néfastes pour la santé publiques (je n’insisterais pas sur les risques aggravés de développement de la tuberculose et de l’infection à HIV – notamment - qui en découlent) et attentatoires au droit aux soins des personnes en situation précaire, dont il devait être doublement le garant, de par ses charges politique et professionnelle.

En gardant le silence ; en refusant d’intervenir, notamment dans la presse et à l’Assemblée, malgré les demandes pressantes et répétées de nombreuses associations, dont des associations de défense des sans-papiers et des associations de malades, le Dr Jean François Mattéi a failli à son obligation d’être « au service de l’individu et de la santé publique » et d’ « exerce[r] [sa] mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité » (article 2).

Cette faute ne concerne pas le soin à un patient individuel. Elle est beaucoup plus lourde : elle concerne l’accès aux soins de plusieurs dizaines de milliers de patients, et la sauvegarde de la morale déontologique de l’ensemble du corps médical français.

En outre, il s’agit là d’une récidive, le Dr Jean François Mattéi étant resté spécialement silencieux lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2002, adopté l’année dernière, et dont l’article 57 introduisait un ticket modérateur à la charge des bénéficiaires dont on sait pertinemment que, de par leur situation sociale et financière, ils sont le plus souvent dans l’incapacité absolue d’y faire face.

En tant que médecin, en passe de me trouver dans l’incapacité de donner des soins utiles à des patients en grande précarité, mon exercice est directement touché par le soutien tacite du Dr Jean-François Mattéi à ce projet de loi, et c’est pourquoi je me vois dans la triste obligation de porter plainte contre lui.

Dans l’attente de l’instruction de cette plainte, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations confraternelles

Dr Jean Doubovetzky