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Aide médicale d’État (AME)

Aide médicale d’Etat : graves menaces contre l’accès aux soins

2 décembre 2003 (LDH)

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Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2003 s’apprête à être voté dans les prochains jours par le Parlement, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Groupe d’Information et de soutien des immigrés (GISTI), réitèrent leurs craintes quant aux conséquences de la réforme de l’Aide médicale d’Etat, contenue dans ce projet.

150 000 personnes en situation de précarité bénéficient aujourd’hui de cette aide, qui représente moins de 0.5 % des dépenses de santé et permet, en dispensant des soins au bon moment, d’économiser des traitements beaucoup plus coûteux.

Avec la loi de finances rectificative pour 2002 votée en décembre 2002, le principe avait déjà été acquis d’introduire un ticket modérateur sous couvert de responsabiliser les bénéficiaires –principalement des étrangers en situation irrégulière. Ce véritable ticket d’exclusion pour des personnes dont les ressources sont telles que l’accès aux soins deviendraient impossibles n’a pas encore été mis en place dans l’attente d’un décret d’application.

Lors de sa présentation du projet de loi de finances 2004, le gouvernement a également réitéré son intention de verrouiller l’accès à l’AME en opposant des conditions draconiennes par voie de circulaire.

Enfin, le nouveau projet De loi de finances rectificative pour 2003 qui va être discuté au Parlement pourrait parachever la remise en cause de l’AME et de l’accès aux soins :

suppression du dispositif de l’ « admission immédiate » à l’AME, ce qui équivaudrait à écarter des soins tous ceux qui seront rejetés par les nouvelles conditions draconiennes d’accès à l’AME

exigence d’une présence ininterrompue de 3 mois avant de pouvoir demander l’AME ;

limitation des soins médicaux qui pourraient néanmoins être pris en charge en urgence, aux seules situations qui mettent en jeu le pronostic vital immédiat, et ce uniquement à l’hôpital.

Ce projet, s’il vient à être adopté, mettra la France en contravention avec plusieurs de ses obligations internationales, en particulier la Charte sociale européenne révisée, ratifiée par celle-ci le 7 mai 1999.

Le dépôt d’une réclamation collective devant le Comité européen des droits sociaux, le 3 mars 2003 [1] avait déjà permis à nos organisations de pointer les conséquences des réformes votées fin 2002 à propos de l’« Aide médicale de l’Etat » (AME) et de la « Couverture maladie universelle » (CMU) sur les obligations de la France au titre de la Charte.

Alors que la réclamation a été déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux et que la procédure suit son cours, le projet de loi de finances rectificative pour 2003 apporte la preuve de la volonté réitérée du gouvernement français de promouvoir une réforme mettant en cause le droit effectif d’accès aux soins des plus démunis.

Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires à la plus grande vigilance afin de faire obstacle à cette réforme, attentatoire aux droits fondamentaux des personnes en situation précaire.

Notes

[1] La Charte sociale européenne est le pendant de la Convention européenne des droits de l’Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle garantit 31 droits différents relatifs aux conditions de travail, à la protection des sans-emploi, et à la protection sociale universelle pour tous. La réclamation de la FIDH –élaborée en collaboration avec la LDH et le GISTI - a été déposée en vertu d’un Protocole additionnel à la Charte permettant aux ONG et syndicats habilités de déposer une Plainte ("réclamation ") contre un Etat Partie.

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N° 21085 Message posté par mark le 23 mai 2007 à 02:34
Aide médicale d’Etat : graves menaces contre l’accès aux soins
Je suis en longue maladie la cmu ma été refuse pour un depassement de 20 EUROS,et je dois payer une complementaire pour 72 euros mensuel ,comme mes revenus son bas je n’ai pas acces a certains medecins car ils demandent de faire l’avance des consultations.

Alors que vous avez des etrangers qui eux peuvent ce permetre de consulter ces meme medecin sans avoir a verser un centime .

Si vous allez vivre a l’etranger ou certains pays le cout de la vie est moins cher,mais la secu rembourse sur son baremme basé sur la france.(Quand vous avez des compagnie d’assurances qui proposent des complementaires avec des primes de 1000 EUROS MENSUEL * & 1 000 EUROS DE FRANCHISE).

Les gens qui viennent de l’etranger sont pris en charge totalement ,et pour les francais qui souhaitent partir PASSER LEUR RETRAITE DANS UN PAYS OU LE COUT DE LA VIE EST MOIS CHERES la secu prend en charge une trés faible partie et cela en payant une cotisation de 170 euros annuel (je ne parle pas de l’europe)

L’AME est attribuée EN FRANCE a 170 000 personnes en situation irreguliaire(en 2005)

Les soins délivrés aux étrangers en situation irréguliaire sont finance par l’Etat,qui rembourse aux caisses d’assurance maladie les sommes versées aux prestataires de soins.Pour 2006 . LES CREDITS BUDGETAIRES DESTINES AU FINANCEMENT DES A M E s’elevent a un peu plus de 230 MILLIONS d’euros,mais ce montant est considere comme sous-evalue(c’est le service juridique du Sénat qui le dis dans son bulletin annuelde mars 2006 No 160 ;

mARK

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- N° 24378 Message posté par Un homme en colère le 17 avril 2008 à 23:44
  A M E => Tout simplement un scandale
  C’est vrai que le France est un pays si riche qu’il peut dispenser gratuitement les soins de santé aux étrangers en situation irrégulière sur son petit territoire. C’est un véritable scandale ! Combien vous avez dit ? 200.000 personnes concernées... sans commentaires... C’est vrai que ce n’est pas l’argent qui manque en France. Je rappelle que beaucoup de Français ne peuvent bénéficier de la CMU avec cependant des revenus très modestes. Ces personnes doivent si elles veulent se soigner correctement payer des mutuelles avec leurs propres deniers. Allez leurs expliquer cette histoire d’AME. Car à force de crier haut et fort que la France est le pays des droits de l’homme, elle finira par perdre son ÂME. Pour ceux qui ne voient pas encore clair, mais ouvrez grand les yeux ! Pendant combien de temps cette situation peut-elle encore durer ?
  
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  - N° 25005 Message posté par Anonyme le 9 juillet 2008 à 17:22
    A M E => Tout simplement un scandale
    Cec in’est pas vrai ,les étrangers en France paient autant que les francais . Je vous parle d’expérience et non de fausse extrapolations .
    
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    - N° 25223 Message posté par Valdoise95 le 10 septembre 2008 à 20:38
      A M E => Tout simplement un scandale
      Bonjour,
      
      Vous rigolez je pense ?
      
      Ou alors vous ne connaissez pas de médecin travaillant en banlieue difficile.
      
      C’est mon cas.
      
      La très grande majorité des CMU sont le fait d’ immigrés africains.
      
      Je ne juge pas que cela soit bien ou mal : c’est simplement un FAIT
      
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N° 16414 Message posté par mile le 7 janvier 2006 à 12:18
Aide médicale d’Etat : graves menaces contre l’accès aux soins
je ne vois pas pourquoi moi je paye une mutuelle tous les mois tres chère , je paye mes impots et que pour les personnes qui rentre en france tous est GRATUIT ......

et apres les blancs sont raciste !!!

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- N° 20668 Message posté par Laurie le 1er avril 2007 à 13:40
  Aide médicale d’Etat : graves menaces contre l’accès aux soins
  arrêtez de croire ke l’Ame ne profite qu’au sans- papiers elle profite également à tous les français car elle permet de prévenir des maladies infectieuses que ces personnes peuvent voir contracter. Le climat est actuellement propice à pointer du doigt systématiquement les étrangers et cela devient pénible il me semble que les plus grand consommateurs de santé ne sont pas les étrangers. On laisse les médecins augmenter leurs tarifs de consultation tous les ans mais on considère que se sont encore les étrangers qui sont en grande partie responsable du trou de la sécu. Il faut s’en prendre aux grandes entreprises pharmaceutiques et pas à des personnes qui vivent au jours le jours et qui travaille dure pour souvent très peu d’argent. Il faut se renseigner et aller sur le terrain et être confrontés aux réalités avant de s’insurger.
  
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- N° 21086 Message posté par mark le 23 mai 2007 à 02:38
  Aide médicale d’Etat : graves menaces contre l’accès aux soins
  Vous avez entierement raison ,c’est un vrai scandale
  
  mark
  
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