Communiqué de presse

Victoire juridique pour les Sans Papiers de « Saint Bernard 2 » : la Préfecture de Paris déboutée de son appel et de sa demande d’expulsions.

Samedi 10 février au matin, 1 Sans-papiers restait en rétention et 7 étaient assignés à résidence. Tous [ ] à l’exception d’un camarade du 95 [ ] étaient de la Coordination 93. La veille, la Préfecture de Police avait fait appel des assignations à résidence prononcées mercredi par le Juge du 35 bis.

Dans la matinée, le Tribunal administratif a abrogé l’APRF d’un neuvième (libéré mardi soir et qui justifiait de vingt ans de présence !). À 22heures, au Palais de Justice, après une longue journée d’audiences et de délibérations, le Juge de la Cour d’Appel du 35 bis a levé les sept assignations à résidence ainsi que la rétention de notre camarade, en donnant acte aux avocats des irrégularités de procédure commises par les policiers dans la mise en rétention et dans la notification des APRF aux intéressés ; il a en conéquence décidé leur « maintien en pure et simple liberté », et notre camarade encore retenu est sorti du dépôt le soir même.

Ce jugement consacre le principe que la volonté politique et électoraliste du gouvernement ne saurait autoriser les policiers à transgresser les droits de la défense. Ce principe vaut tout aussi bien sur « les terres » du Ministre de l’Intérieur, comme il aime à qualifier lui-même le XVIIIème arrondissement de Paris Il vaut tout aussi bien quand les prévenus sont ces Sans papiers à qui le gouvernement s’acharne à refuser le statut de travailleurs et de citoyens [^] et souvent même d’êtres humains.

La Coordination 93 remercie chaleureusement les avocats qui ont fait triompher ce principe : Maître Brigitte Plaza, qui depuis le dimanche 4 février a mis toute son énergie au service de nos camarades, et ses confrères qui l’ont appuyée au prix d’un travail épuisant, Maîtres Henri Braun, Agnès Pannier , Milène Stambouli. Elle remercie les militants des Collectifs et des associations qui ont lutté à ses côtés et manifesté, en particulier par leur présence aux multiples procès tenus cette semaine, leur vigilance et leur volonté de maintenir l’unité qui cimentait l’action de dimanche dernier et que le gouvernement a cherché à briser par la violence et l’irrégularité des procédures. Elle remercie les élus et responsables des partis (PC, Verts, LCR, LO) qui ont multiplié les interventions contre les dérives du « tout-sécuritaire » affiché par Daniel Vaillant et le gouvernement.

Mais au-delà du soulagement que nous apporte la libération de nos camarades, la lutte continue pour obtenir :

• le retour immédiat en France des 2 camarades marocains expulsés (un du Collectif 92 et un du Collectif 95) le 6 février pendant leur rétention, et dont l’un est actuellement emprisonné au Maroc en application des accords franco-marocains sur les expulsés en situation « irrégulière » ;
• la levée des 7 APRF confirmés par le Tribunal administratif et la régularisation des 15 camarades qui ont été arrêtés après l’évacuation de l’église Saint-Bernard ; - la régularisation de tous les Sans-papiers et la refonte totale de la loi Chevènement.

La Coordination 93 de lutte pour les Sans-papiers.

COORDINATION 93 DE LUTTE POUR LES SANS PAPIERS
42 Rue de la Boulangerie - 93 200 Saint Denis
Téléphone : 01 48 20 11 33
Fax : 01 48 20 06 53
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