Pourquoi nous ne voulons pas du PARE

Nous voulons une véritable prévention solidaire du risque de perte d’emploi Nous voulons l’abolition de l’emploi précaire

Tout au long des négociations du renouvellement de la convention UNEDIC et du PARE (Plan d’aide au retour à l’emploi), qui ont duré huit mois entre le patronat, les syndicats considérés comme représentatifs et le gouvernement, nous nous sommes opposés au projet présenté par le MEDEF et finalement cosigné par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Nous avons demandé instamment au gouvernement de ne pas agréer la nouvelle convention d’assurance-chômage et de promulguer dans l’urgence, en l’absence momentanément d’autre solution, un décret mettant en place un régime unifié de couverture chômage assurant une indemnisation de tous les chômeurs. Aujourd’hui, nous ne partageons pas du tout la satisfaction affichée par le gouvernement quant au contenu de la convention qu’il vient d’agréer par Arrêté du 4 décembre 2000 ; bien au contraire, nous y voyons un formidable outil pour faire accepter aux chômeurs des emplois au rabais et pour aggraver la précarité de l’emploi. En voici les raisons.

Tout d’abord il faut souligner que les intérêts des chômeurs et précaires, ainsi que de l’ensemble des salariés, n’ont pas été pris en compte dans ces négociations :

• les premiers intéréssés, les organisations de chômeurs et précaires en ont été exclues sans même avoir été consultées.
• le texte final de la convention n’a reçu l’accord que de trois des cinq syndicats de salariés, la CGT et la CGT-FO ne l’ayant pas signé.

En l’état actuel, un tel "accord" est d’évidence minoritaire parmi l’ensemble des salariés, privés d’emploi ou non.

Plus fondamentalement, dans la philosophie très libérale qui a présidé à cette nouvelle convention et qui reste entière dans sa version finale, deux orientations essentielles et liées entre elles vont bouleverser, si elles sont définitivement entérinées, les rapports sociaux concernant l’organisation du travail, la prévention du risque chômage et plus généralement l’ensemble de la prévention sociale :

• l’indemnisation du chômage cesse d’être un droit collectif, conquis de haute lutte par les salariés pour se prémunir solidairement contre un risque dont ils ne sont en aucun cas responsables. Le chômage est au contraire considéré de la seule responsabilité du chômeur, à qui il va être demandé de plus grands efforts de réinsertion sous la menace de sanctions, alors même que la responsabilité des employeurs dans la fabrication du chômage et dans la montée de la précarité n’est jamais évoquée. La couverture solidaire du risque chômage se transforme définitivement en "assurance individuelle". Le contrôle de sa gestion échappe à ceux qui pourtant le financent par le fruit de leur travail. Les autres pans de la Prévention Sociale (retraites...) risquent de suivre bientôt le même chemin.
• la pratique des licenciements comme moyen de réévaluation boursière, la gestion de l’emploi par un recours omniprésent à l’intérim et aux CDD (contrats à durée déterminée), et des pratiques discrétionnaires de recrutement exigeant une surqualification ou instaurant une discrimination à l’embauche... contribuent à détruire les normes légales d’emploi (CDI, 35heures, SMIC) et à généraliser l’emploi précaire. Les politiques publiques de l’emploi, loin de s’attaquer au développement de cette précarité, l’encadrent et donc l’institutionnalisent. C’est bien ce que prouvent l’agrément apporté par le Gouvernement au PARE, et l’absence de mesures prises contre le travail précaire lors du prochain débat, le 9 janvier, au Parlement concernant "la modernisations sociale.
• Sur le plan de la légalité et de la conformité au droit du travail, l’accord signé contrevient gravement aux dispositions législatives existantes, sur quatre points essentiels :
• Le Code du travail prévoit que « les accords ayant pour objet exclusif le versement d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d’emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministère chargé du Travail ». En décidant une « aide » au retour à l’emploi prenant la forme de versements aux employeurs ou à des organismes spécialisés pour une prestation de reclassement ou de formation, la convention élargit les missions des Assedic et les autorise à engager des dépenses bénéficiant à d’autres que les travailleurs sans emploi.
• Le Code du travail prévoit également que l’action civile en matière de recouvrement des cotisations dues par les employeurs se prescrit par cinq ans ; or, la convention ramène ce délai à trois ans.
• En ajoutant deux conditions nouvelles pour ouvrir droit aux allocations - la signature d’un PARE et la présentation de la carte d’assurance maladie -, la nouvelle convention est contraire à la convention de l’Organisation Internationale du Travail et à l’article du Code du travail pris dans ce cadre.
• Le règlement annexé à la nouvelle convention stipule que « les commissions paritaires (des associations Assedic et UNEDIC) comprennent au titre des salariés un membre représentant chacune des organisations nationales signataires de la présente convention », excluant de ce fait les organisations syndicales de salariés, membres des Assedic et de l’UNEDIC, non signataires de l’accord. Ceci contrevient au droit des associations.
• De plus, la nouvelle convention contient des zones d’ombre redoutables :
• Le caractère obligatoire de la signature du PARE fait l’objet d’un débat entre le gouvernement et le MEDEF.
• Concernant la qualité de l’emploi recherché par le chômeur, la convention parle de « qualifications validées », de « capacités professionnelles » vérifiées après « entretien approfondi » ou après « bilan de compétences approfondi », alors que le Code du Travail parle d’ « emploi compatible avec sa spécialisation et ses fonctions antérieures ».
• La mise en oeuvre des sanctions est renvoyée à une « convention de partenariat » à conclure entre l’ASSEDIC et l’ANPE qui précisera « les modalités selon lesquelles l’ASSEDIC participera à l’instruction des dossiers », ce qui revient à impliquer l’ASSEDIC (majoritairement contrôlée par le patronat) dans la procédure des sanctions.
• Les dispositions financières sont exclues de l’arrêté portant agrément de la nouvelle convention, alors que la baisse des cotisations prend effet dès le 1er janvier 2001. Le PARE est censé être financé par la baisse du nombre des chômeurs, incités à reprendre un emploi ou radiés, ce qui laisse présager un renforcement des pressions exercées sur les chômeurs pour qu’ils acceptent les emplois disponibles et une augmentation sensible du nombre des radiations (nombre qui a déjà explosé en 2000). Il y a donc le risque que de plus en plus de chômeurs soient renvoyés à la charge de l’Etat au titre du régime de solidarité.
• La nouvelle convention supprime l’AFR (allocation formation reclassement) , l’ARPE (allocation de remplacement pour l’emploi) et l’ACA (allocation chômeurs âgés), qui étaient des outils utiles, sans prévoir leur remplacement.

Pour ces raisons nous déposerons courant janvier un recours unitaire contre la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

Alors que la majorité (60 % ) des chômeurs restent exclus des ASSEDIC, que le nombre de précaires et de bas salaires ne fait qu’augmenter (sachant que les jeunes de moins de 25 ans sont toujours exclus du RMI), et que les excédents accumulés par l’UNEDIC sont plus élevés que jamais (plus de 100 milliards), l’occasion historique se présentait de revenir à une couverture du risque du chômage adaptée à la montée de la précarité et équivalente à celle qui prévalait dans les années soixante. Cette chance n’a pas été saisie, au contraire : le choix semble avoir été fait de maintenir la majorité des chômeurs et des précaires dans une extrême pauvreté en accentuant les pressions pour les obliger à accepter des emplois au rabais. A cet égard le PARE n’est que la version française du « workfare ».

Le projet de loi de "Modernisation Sociale" qui sera débattu au Parlement entre le 9 et le 11 janvier et qui va devoir légaliser le PARE en modifiant le code du Travail, aurait pu être l’occasion pour le gouvernement de prendre enfin les mesures qu’il avait annoncées pour lutter contre la précarisation croissante de l’emploi : régression du recours à l’emploi précaire par la taxation et/ou l’instauration de sur cotisations sociales, pression sur les employeurs qui licencient par l’obligation du reclassement des salariés, réglementation des procédures discrétionnaires de recrutement... , toutes mesures s’accompagnant du renforcement du droit de contrôle des Services Publics du Ministère du Travail, de l’Emploi (ANPE), de la Formation (AFPA), et du renforcement du droit de contrôle des salariés dans leurs entreprises, services, administrations. Or, il n’en est rien. Le projet de loi modernisation sociale accouche à cet égard d’une souris. Seules de très légère modifications des textes existants sont prévues. Il semble que la lutte contre la précarité de l’emploi ne soit pas un enjeu pour le gouvernement.

Aussi nous continuerons à exiger, avec les forces de gauche qui nous appuient (CGT, CNT, Groupe des dix, Appel des 50...), une véritable refondation de la couverture solidaire du risque de perte d’emploi par un système réunifié, prenant le SMIC pour référence, géré de façon quadripartite (Etat, patronat, syndicats de salariés, associations de chômeurs et de précaires), sur la base d’une « charte de service public » et d’une véritable protection sociale pour tous, assurant le droit à une formation libre et rémunérée tout au long de la vie..

AC !
APEIS
MNCP