Aléa thérapeutique : les déboires de la loi, la colère des associations

La loi sur l’indemnisation des accidents médicaux n’est toujours pas bouclée, au grand dam des associations de défense des malades. Et le calendrier politique ne plaide pas en sa faveur.

« Cela fait vingt ans qu’on en parle. Nous étions tout prêt d’aboutir. Et le gouvernement semble une nouvelle fois reculer au dernier moment. » Nicolas Brun, membre de l’Union nationale des associations familiales (Unaf), est aussi l’un des principaux animateurs du Collectif interassociatif de santé (Ciss), un regroupement d’une vingtaine d’associations de défense des malades. Il est furieux et inquiet : l’indemnisation des accidents thérapeutiques, troisième volet de la loi de modernisation sanitaire, semble avoir du plomb dans l’aile. « 

Début septembre, tout semblait sur le point d’être bouclé, explique Alain-Michel Ceretti, président du Lien. On nous promettait le texte de l’avant-projet de loi pour le milieu du mois. Et, depuis, plus aucune nouvelle : le cabinet de Dominique Gillot ne répond plus, ni à nos coups de téléphone ni à nos courriers. » Face à ce qui se présente comme une nouvelle reculade du gouvernement, alors que le Premier ministre s’était engagé personnellement sur le dossier lors de la clôture des Etats généraux de la santé en juillet 1999, le Ciss a décidé de réagir vivement. Il devait, le 11 octobre, diffuser un communiqué, et envisager une lettre ouverte au Premier ministre, signée par les vingt-deux présidents d’associations membres du collectif.

Que s’est-il passé ? Fin août, à l’issue des dernières rencontres entre cabinets et représentants du monde associatif, l’affaire paraissait pourtant entendue. Malgré les incertitudes financières, le gouvernement se disait prêt à accepter la création d’un fonds d’indemnisation, ouvert à tous les types d’accidents médicaux, fautifs ou non. Certains garde-fous, bien qu’en arbitrage, étaient évoqués, comme des conditions d’accès restrictives : un taux d’incapacité (IPP) compris entre 15 et 30 %, une interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à six mois, ou une perte d’emploi depuis plus de quatre ans. Dans chaque région serait créée une commission chargée de gérer la conciliation entre les parties et de proposer une indemnisation de la victime. Présidée par un magistrat, cette commission aurait également un pouvoir juridique, en désignant notamment l’auteur de la faute, et disposerait également de la possibilité d’encadrer les activités d’expertise. En permettant, sous conditions d’accès, aux victimes d’obtenir une indemnisation, le dispositif constituerait une première mondiale, et irait clairement dans le sens d’une plus grande équité face à l’aléa médical. Mais l’économie financière du dispositif apparaît incertaine. Aucune prévision officielle et fiabilisée n’est avancée. Certains évoquent des sommes annuelles variant de 3 à 4 milliards de francs, dont près des deux tiers concerneraient les victimes de l’hépatite C contaminées par voie transfusionnelle. Mais - et c’est là le premier élément qui explique l’embarras du gouvernement -, le ministère de l’Economie et des Finances serait d’autant plus opposé à la création du fonds qu’il repose intégralement sur un financement public (Etat et Sécurité sociale). Début septembre, aux dires des représentants d’association, l’éventualité d’une contribution des compagnies d’assurances semblait écartée. Autre point de blocage, les pouvoirs juridiques des commissions régionales font, selon plusieurs sources, l’objet de réticences du côté de certains avocats, qui y voient une menace évidente pour leur volume d’activité. Car elles visent clairement à favoriser la conciliation, et à indemniser les victimes d’accidents non fautifs, pour limiter les procédures civiles ou pénales. Longues, coûteuses, elles sont d’autant plus dramatiques pour les victimes que la plupart n’aboutissent pas à des mises en cause de professionnels de la santé (14 condamnations pénales de médecins en 1998).

L’hostilité des assureurs

C’est pourquoi les assureurs des médecins sont aujourd’hui favorables à ce projet de loi, car il permettrait, selon eux, de diminuer le contentieux, et de freiner la tendance générale à imposer aux médecins une « obligation de sécurité de résultat ». Enfin, le dossier de l’indemnisation de l’aléa médical est combattu par une troisième catégorie d’opposants, et non des moindres : les compagnies d’assurances. « Ce n’est pas un hasard si le nouveau produit "accidents de la vie" a été annoncé en février par la FFSA, quand ont commencé les premières discussions sur le projet de loi, et si la commercialisation est lancée depuis septembre », observe un expert. « A 1 000 francs par mois en moyenne, c’est un produit destiné aux assurés les plus aisés », s’insurge Alain-Michel Ceretti. Pour couronner le tout, le calendrier politique ne s’annonce guère favorable : la discussion de la loi de modernisation sanitaire est repoussée à la mi-2001. Et le contexte préélectoral n’incite guère les associations à l’optimisme.

Les gynécologues réclament un « aléa obstétrical »

« Nous ne pouvons plus assumer la situation seuls. Si l’aléa thérapeutique doit rester une Arlésienne, nous demandons au gouvernement de l’expérimenter dans notre profession, en créant une indemnisation de l’aléa obstétrical. » La colère du Dr Guy-Marie Cousin, secrétaire général du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens, s’explique notamment par le niveau des primes réclamées par les assureurs à la profession : 32 000 francs en 2000, et 42 000 francs l’an prochain. « Actuellement, un obstétricien risque, en moyenne, trois procès sur l’ensemble de sa carrière. Il est vital que les pouvoirs publics fassent quelque chose pour nous soulager de cette épée de Damoclès. Sinon, il n’y aura plus d’accoucheurs dans vingt ans. » Le Syngof se dit même prêt à déclencher, à partir du 10 novembre, la grève des IVG (voir p. 24).

HERVÉ RÉQUILLART