Déclaration sur la rétention administrative des étrangers

La CIMADE, réunie en session annuelle à Lyon du 28 septembre au 1er octobre 2000, a adopté la déclaration suivante sur le projet de décret portant sur la rétention administrative des étrangers

En 1984, l’État a confié à la Cimade une mission d’accompagnement social et juridique auprès des étrangers placés en rétention administrative. Cette mission fut une innovation importante dans la mesure où pour la première fois, l’État reconnaissait à une association non gouvernementale, dans un lieu de privation de liberté des étrangers en instance d’expulsion, une double fonction : un rôle de soutien juridique et de médiation pour que les étrangers puissent faire valoir effectivement leurs droits, un rôle de témoignage pour que la réalité de ces lieux ne reste pas opaque.

Dans ce cadre, patiemment, depuis plus de quinze ans, la Cimade n’a cessé d’agir quotidiennement en faveur du respect de la dignité et des droits des étrangers retenus et s’est fait reconnaître par tous les pouvoirs publics la liberté d’agir, conformément à ses convictions et au rôle qui incombe à une association non gouvernementale.

La Cimade est présente dans les 13 centres de rétention dits officiels. Une centaine d’autres locaux de rétention existent - dans des commissariats, des préfectures— , sans présence associative, et souvent sans que les étrangers ne soient mis en mesure d’exercer les droits et les garanties que la loi prévoit.

En 1998, un rapport, commandé par le ministre de l’Intérieur à l’inspecteur général de l’administration M. Karsenty, préconisait une harmonisation générale des centres de rétention, afin que les conditions de rétention soient alignées vers le haut et permettent ainsi, quel que soit le lieu, de garantir aux étrangers et leur dignité, et l’exercice effectif de leurs droits.

À la suite de ce rapport, un projet de décret a été élaboré et soumis, en début d’année 2000, à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme.

L’avis de cette commission, adopté le 2 mars 2000, critique l’économie générale de ce premier projet en ce qu’il maintient en l’état et fige un système à deux vitesses en créant deux statuts : des centres de rétention conçus à cet effet et dans lesquels les droits des étrangers pourraient être correctement respectés ; des locaux de rétention à l’aménagement plus sommaire et dans lesquels le respect des procédures serait plus aléatoire.

Cependant, en définissant le contenu de la mission associative en une intervention auprès des étrangers " pour concourir au plein exercice de leurs droits ", le projet de décret reconnaissait le rôle spécifique d’une association nationale, bien que le limitant aux seuls centres de rétention.

Après plusieurs mois de consultations entre les ministères concernés, une nouvelle mouture du projet de décret a été transmise au printemps dernier pour avis au Conseil d’État qui l’a examinée la 26 septembre.

La Cimade a eu connaissance ces jours derniers de ce nouveau texte.

La Cimade constate avec regret que la version soumise au Conseil d’Etat ignore globalement les recommandations de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en maintenant en l’état la différence de statut entre les centres et les locaux de rétention.

Si cette distinction s’avérait finalement incontournable, la Cimade estime indispensable que le décret prévoie expressément :

• Un encadrement strict de la durée du séjour de l’étranger retenu dans les locaux de rétention à un maximum de 24 h avant son transfert vers un centre, conformément aux propositions du rapport Karsenty.
• La publication officielle de la liste des locaux de rétention.
• Les conditions et l’organisation matérielle indispensables pour que les locaux permettent effectivement la stricte égalité des droits et des garanties des étrangers retenus avec ceux maintenus dans les centres.
• L’intervention d’une association non gouvernementale.

La Cimade est consternée par la nouvelle définition du rôle des associations : "... une mission sociale comprenant des actions d’accueil, d’information, de soutien moral et psychologique. Pour cette mission, l’Etat dispose d’un établissement public, l’Office des Migrations Internationales. L’Etat, peut en outre, pour contribuer à l’accomplissement de cette mission, passer une convention avec une association à caractère humanitaire. "

Dans cette nouvelle rédaction, la mission de la Cimade - ou celle d’une autre association de défense des droits de l’homme - est conçue comme supplétive de l’intervention de l’OMI, établissement public sous tutelle et donc instrument des pouvoirs publics. De plus, la définition de cette mission désormais purement sociale exclut toute référence à une aide à l’exercice effectif des droits et des garanties.

De la sorte, le projet nie et remet en cause de fait le rôle spécifique que seule une ONG peut remplir : être aux côtés de l’étranger - c’est-à-dire le conseiller parfois contre l’administration -, être un médiateur entre lui et les pouvoirs publics, être un témoin libre pour rendre compte.

Alors que l’on attendait une généralisation et une reconnaissance du rôle des ONG dans les lieux de privation de liberté (centres de rétention, zones d’attente, prisons), traduisant ainsi une conception moderne de l’Etat de droit, ce projet peut non seulement être un coup d’arrêt aux avancées obtenues ces dernières années, mais aussi préparer un retour de la chape de silence qui entourait naguère l’expulsion des étrangers.

Si des modifications substantielles n’étaient pas apportées à ce projet, la Cimade ne pourrait que reconsidérer sa position et sa présence dans les centres de rétention.

Contact : Alain Bosc, 01 44 18 60 56