Les étrangers en instance de régularisation bénéficieront de la CMU

LA CMU, l’ « assurance maladie pour tous ». La formule généreuse est inscrite noir sur blanc dans la plaquette d’information distribuée au public par le ministère de l’emploi et de la solidarité. Pourtant quelques lignes plus loin, une première restriction vise les étrangers : ils ont droit à la couverture maladie universelle (CMU) «  s’ils résident en France de manière régulière ». Voici des mois que l’accès à la protection sociale est l’objet d’intenses négociations entre les associations et le cabinet de Martine Aubry. Depuis les premières ébauches de la loi, le milieu associatif avait revendiqué un égal accès pour tous à la couverture maladie. Pourtant, le gouvernement a tenu à introduire une condition tenant à la régularité du séjour des étrangers. La loi du 27 juillet sur la CMU dispose ainsi que sera affiliée au régime général toute personne justifiant « de son identité et de sa résidence stable et régulière ». Les étrangers en situation irrégulière se trouvaient donc exclus du nouveau disposif. La loi en privait également tous les étrangers en attente d’un titre de séjour : étranger dont le dossier est étudié en préfecture et qui ne détient qu’un récépissé, enfant dont le regroupement familial n’est pas encore accepté, conjoint de Français en attente d’acquisition de la nationalité. Cent quarante-sept associations réunies au sein de l’Uniopss avaient réclamé que les personnes en situation administrative précaire - SDF comme sans-papiers - ne soient pas exclues de la CMU.

« Quelle qu’en soit la durée »

Le 1er septembre, le décret relatif à la condition de résidence précisait que « les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu’elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation ». Les premiers projets de décret avaient ajouté à cette condition générale que le titre de séjour devait être « supérieur à trois mois » excluant de fait tous les étrangers détenant des récépissés ou en attente d’un titre de séjour, avec pour seul document une convocation à la préfecture. Or la pratique consistant à délivrer des autorisations de séjour inférieures à trois mois est courante dans de nombreux départements.

Fin novembre, le Conseil d’Etat critiquait ce projet et demandait au gouvernement d’élargir l’accès de la CMU aux étrangers pouvant produire des autorisations de séjour couvrant une période de trois mois. La formulation finale du décret demeure assez floue pour laisser aux caisses primaires d’assurance-maladie le soin de s’adapter. Une circulaire devra en préciser les contours. Mais d’ores et déjà, le ministère a tenu à préciser, dans son Guide des personnes relais diffusé à tous les acteurs, que « l’ensemble des justificatifs doit être pris en considération, y compris un récépissé de première demande ou un titre de séjour, quelle qu’en soit la durée » et que la preuve de la résidence régulière « peut être apportée par tout moyen  ». Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) se réjouit des avancées obtenues mais reste sur sa faim. Le texte du guide n’a aucune valeur juridique et l’association craint que les CPAM, habituées aux anciennes listes de titres de séjour inscrites dans le code de la Sécurité sociale, ne tiennent pas compte des consignes du ministère.

Reste le sort des milliers de sans-papiers qui seront privés de CMU. Ils continueront d’avoir droit à l’aide médicale d’Etat gérée par les CPAM. Une circulaire devrait prochainement préciser son fonctionnement. Mais pour le Gisti, ce dispositif spécifique comporte un risque. « Quelles garanties avons-nous que les caisses ne constituent pas de fichiers des irréguliers ?, s’inquiète Patrick Mony. Les dérapages sont possibles car, même s’il y a secret professionnel, les caisses géreront cette aide par délégation du préfet et il sera donc fort tentant pour la préfecture de demander à consulter un éventuel fichier. » Comme pour l’ensemble du dispositif, la bonne volonté affichée ne pourra être jugée qu’après quelques mois de fonctionnement.