Couverture maladie universelle : publication de plusieurs décrets

PARIS, 2 déc (AFP) - Trois décrets publiés jeudi au Journal officiel précisent le plafond de ressources et les conditions de résidence pour avoir droit à la Couverture maladie universelle (CMU), qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier prochain et devrait concerner quelque 6 millions de personnes démunies.

Neuf autres décrets d’application restent à publier d’ici le 1er janvier.

Le plafond de ressources pour avoir droit à la couverture complémentaire santé prévue dans le cadre de la CMU est fixé à 42.000 F par an pour une personne seule (soit 3.500 F par mois).

Ce plafond annuel est porté à 63.000 F si le foyer - y compris en cas de concubinage ou de personnes liées par un pacte civil de solidarité - compte deux personnes, 75.600 F pour trois personnes, 88.200 F pour quatre, montant auquel s’ajoute 16.800 F par personne supplémentaire à partir de la cinquième.

Les enfants de moins de 25 ans vivant au domicile du demandeur, ou percevant une pension faisant l’objet d’une déduction fiscale, sont rattachés au foyer parental.

Toutefois, selon le ministère de la Solidarité, des dérogations sont prévues pour permettre aux jeunes de plus de 16 ans en situation de rupture familiale de faire une demande de CMU à titre personnel.

L’ensemble des "ressources nettes de prélèvements sociaux", y compris CSG et RDS, des personnes du foyer sont prises en compte. Pour les salariés, il s’agit de ressources "effectivement perçues" durant les "douze mois civils précédant la demande". Des dispositions particulières sont prévues pour les non-salariés.

Pour les chômeurs, stagiaires en formation, personnes en arrêt maladie depuis plus de six mois, un abattement de 30% est appliqué sur les salaires et autres rémunérations d’activité.

Les pensions et obligations alimentaires sont déduites de ces ressources. Les aides au logement sont comptabilisées selon un barème forfaitaire.

Plusieurs prestations sociales ne sont toutefois pas inclues dans les ressources, dont notamment les prestations maladie, maternité, invalidité, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation spéciale, la prestation spécifique dépendance, l’allocation pour jeune enfant et d’autres aides à la garde d’enfants chez une nourrice ou à domicile.

La CMU peut être accordée aux étrangers, en situation régulière, résidant depuis au moins trois mois en France. Cependant ce délai n’est pas imposé pour les étudiants, réfugiés et bénéficiaires de certaines prestations sociales (dont le RMI).