Projet de loi Sécu : les principales mesures

Voici les principales mesures prévues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, dont l’examen commence mardi à l’Assemblée :

Financement et aide à l’emploi

• Réduction de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) sur les bas salaires, allant jusqu’à 1,4 fois le SMIC. Destinée à favoriser le retour à l’emploi, cette mesure concernerait 9 millions de personnes. La réduction est progressive entre 2001 et 2003 et dégressive selon le revenu. Au niveau du SMIC, l’exonération sera totale en 2003.
• Une exonération totale de CRDS est prévue pour les retraités et titulaires de pension d’invalidité non imposables. La commission des Affaires sociales a proposé d’étendre cette exonération aux chômeurs non imposables.

Retraite

• Revalorisation de +2,2% des pensions de retraites de base du régime général à partir du 1er janvier 2001, et même de 2,7% pour les 5 millions de retraités non imposables, compte tenu de la suppression de leur CRDS.
• Alimentation du fonds de réserve des retraites par la majeure partie des recettes tirées de la vente des licences de téléphonie mobile de troisième génération (UMTS).

Maladie

• Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 693,3 milliards de F, en hausse de 3,5% par rapport aux dépenses réelles prévues pour 2000.
• Création du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doté de 2 mds (dont 1,5 md à la charge de l’assurance maladie et 0,5 md à la charge de l’Etat), afin de leur permettre d’obtenir la "réparation intégrale" des dommages subis. Il interviendra "en complément" des caisses de sécurité sociale, assureurs, mutuelles.
• Amélioration de la couverture maladie des indépendants en l’alignant sur celle du régime général des salariés.

Médicaments

• Révision de la "clause de sauvegarde" ou contribution imposée à l’industrie pharmaceutique en cas de dérapage des dépenses de médicaments, de façon à permettre à l’assurance maladie de "récupérer 70% du dépassement".
• Création d’un fonds de promotion de l’information médicale à destination des professionnels de santé afin de leur diffuser une "information objective et facilement utilisable" sur les médicaments.
• Mesures destinées à favoriser le développement des médicaments "orphelins", ceux destinés à traiter les maladies rares : leurs promoteurs seront exemptés d’une partie des taxes et contributions imposées à l’industrie pharmaceutique.

Famille

• Renforcement de l’aide à la garde d’enfant par une assistante maternelle (AFEAMA), qui permettra à 30.000 familles supplémentaires d’y accéder, soit un total attendu de 100.000 ménages bénéficiaires.
• Financement de l’allocation de présence parentale auprès d’un enfant malade, dernière-née des allocations familiales.
• Réforme des aides au logement par un barème unique traitant de la même manière tous les revenus (du travail ou de transfert) : 4,3 millions de foyers concernés.
• Création d’un fonds d’investissement pour les crèches doté de 1,5 md prélevé sur l’excédent 1999 de la CNAF.
• Cumul possible de l’allocation parentale d’éducation avec des revenus d’activité.
• Prise en charge des majorations pour enfant des pensions de retraites, jusque là financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). En 2001, la CNAF prendra en charge 15% de ces majorations soit un coût de 2,9 mds de F.