Perquisition et saisie de dossiers médicaux dans un centre de soins pour toxicomanes

Communiqué de presse

Dans le cadre d’une instruction pour trafic de produits illicites ouverte dans son cabinet à l’encontre d’un patient du centre méthadone de Sarcelles, un juge d’Instruction de Pontoise a saisi le contenu de l’armoire forte de notre centre méthadone contenant les dossiers médicaux des patients et les produits de substitution délivrés quotidiennement aux patients.

Le juge d’Instruction s’est présentée une première fois le 28 juin 2000. Le coffre était fermé à clef comme il se doit. Le personnel infirmier et le médecin détenant les clefs étaient absents puisque le juge se présentait hors des heures d’ouverture de centre (horaires préalablement communiquées aux services de police). Il a mis cette armoire sous scellés alors que son contenu constitue un outil de travail indispensable pour la bonne marche du centre de soins. Nous avons été contraints pendant 15 jours à fonctionner de faÿon totalement anormale sans pouvoir accéder aux dossiers médicaux et au stock de méthadone, sans pouvoir mettre en sécurité la dispensation hebdomadaire provenant de la pharmacie de l’hôpital, ce qui nous a obligé à des voyages quotidiens pour acheminer les produits nécessaires.

Le lundi 17 juillet, le juge de retour de congés a procédé à la levée des scellés, emportant le nom, l’adresse de tous les patients du centre et mis sous scellés le dossier du patient incriminé. Il a consulté lui-même les dossiers médicaux, en particulier les résultats des tests urinaires, avant de les transmettre à l’expert du Conseil de l’Ordre Départemental présent sur les lieux. Tous les patients sans distinction sont exposés à une mise en cause dans une affaire, du seul fait qu’ils bénéficient d’un suivi médical dans le même centre que la personne mise en examen.

En conséquence, nous dénonÿons cette action qui montre le peu de poids que peuvent avoir le serment d’Hippocrate et le secret médical, face à la toute puissance d’un juge d’Instruction. Un pas de plus vient d’être franchi montrant l’inadéquation totale de la loi du 31/12/70 face aux problèmes de santé publique qui se posent aujourd’hui. Cette loi d’exception qui, dans son volet répressif, renforce encore les pouvoirs du juge n’est pas adaptée et expose particulièrement les usagers de drogues au moment où ils s’engagent dans une démarche de soins.

L’irruption d’un juge d’Instruction dans un centre médical et la saisie des dossiers des patients constituent des actes particulièrement graves dont les conséquences ont pesé lourdement sur l’activité du centre et sur la qualité du lien thérapeutique entre soignants et patients qui font une démarche de soins "anonyme" et "gratuite".

Ces conséquences vont bien au-delà du seul centre de soins de Sarcelles : si la justice et la police saisissent et utilisent les dossiers médicaux se trouvant dans les différents centres de soins pour leurs enquêtes, si nécessaires soient-elles, les usagers de drogues n’y viendront plus. La catastrophe sanitaire à laquelle la France a été confrontée en raison de la priorité absolue donnée à la répression se reproduira sans que ceux qui veulent lutter contre le trafic ne puissent espérer aboutir en agissant ainsi à autre chose que des résultats passagers rapidement générateurs d’une clandestinité et d’une opacité généralisées.

Gilles NESTER, psychiatre
Praticien hospitalier - Hôpital de Gonesse et l’Equipe du centre Rivage

Centre Rivage
10 av. F. Joliot-Curie
95200 Sarcelles
Tél. : 01.39.93.66.67
Fax. : 01.39.93.17.82.
E-Mail : rivage95@club-internet.fr

AIDES, AFR, ANIT, APOTHICOM, Association Croix Verte et Ruban Rouge, ASUD, Fédération des Circ, Ligue des Droits de l’Homme, MDM, Réseau Rive Gauche, SAF, Syndicat de la Magistrature, Techno +, appellent à la création d’un comité de soutien du centre Rivage.