CMU : Textes règlementaires et documents

Textes règlementaires Documents

Ces pages s’adressent à ceux qui travaillent sur la protection sociale. Sur les pages droit en vigueur du site pajol ne sont en effet recensés que les textes CMU indispensables (loi, décret n°99-1005 du 1er décembre 1999, circulaire n°2000/14 du janvier 2000 sur l’aide médicale de l’Etat, circulaire n° DSS/2A/99/701 du 17 décembre 1999).

Merci à Marie Hénocq, Didier Maille et Patrick Mony
Critiques, félicitations, remarques : iss@ras.eu.org

Textes règlementaires

La loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2000. Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 NOR/MES/X/99/00011/L (JO du 28 juillet 1999)
portant création d’une couverture maladie universelle

Sur le web du Ministère de l’emploi et de la solidarité dossier CMU comprenant entre autres

• Le dépliant CMU (format pdf)
• Le guide destiné aux personnes-relais (format pdf)
• Les formulaires CERFA (format pdf)
  • Demande de prestation complémentaire CMU
  • Choix d’un organisme complémentaire par le demandeur
  • Choix d’un organisme complémentaire par un membre du foyer
  • Demande d’affiliation au régime général par rapport à la CMU de base
• textes officiels
• Le dossier de presse du 9 décembre 1999
• Le discours de Martine Aubry du 9 décembre 1999

On trouvera également des informations sur la page CMU de la CNAM Paris (carte des organismes locaux, textes, etc.)

• Décret n°2000-253 du 20 mars 2000 NOR/MES/H/00/20700/D (JO du 21 mars 2000) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  relatif aux épreuves nationales d’aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d’exercice de la médecine et de la pharmacie
• Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 NOR/MESS/99/24026/D (JO du 12 janvier 2000) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  pris pour l’application de l’article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
• Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999 NOR/MESS/99/23699/D (JO du 23 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  relatif aux modalités d’application de la dispense d’avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
• Décret n°99-1054 du 15 décembre 1999 NOR/MESS/99/23697/D (JO du 17 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  pris pour l’application de l’article L.862-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d’Etat)
• Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 NOR/MESS/99/23827/D (JO du 16 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  portant diverses mesures d’application de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
• Décret n°99-1042 du 13 décembre 1999 NOR/MESS/99/23669/D (JO du 14 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  pris pour l’application du III de l’article 6 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d’une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
• Décret n°99-1028 du 9 décembre 1999 NOR/MESS/99/23695/D (JO du 10 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
• Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 NOR/MESS/99/23620/D (JO du 3 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  pris pour l’application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
• Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 NOR/MESS/99/23619/D (JO du 3 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
• Décret n°99-1006 du 1er décembre 1999 NOR/MESS/99/23581/D (JO du 2 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
• Décret n°99-1005 du 1er décembre 1999 NOR/MESS/99/23576/D (JO du 2 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l’application de l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
• Décret n°99-1004 du 1er décembre 1999 NOR/MESS/99/23575/D (JO du 2 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
• Arrêté du 31 décembre 1999 NOR/MESS/99/24029/A (JO du 1er janvier 2000) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  pris pour l’application des articles L.165-1 et L.861-3 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 31 décembre 1999 NOR/MESS/99/24030/A (JO du 1er janvier 2000) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  pris pour l’application des articles L.165-1 et L.861-3 du code de la sécurité sociale
  Annexe  : liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables au titre de la protection complémentaire en matière de santé fixant le montant maximum pris en charge en sus des tarifs de responsabilité ainsi que le prix de vente de ces dispositifs aux bénéficiaires de cette protection
  pages 30 à 34 du JO
  Rectificatif  : arrêté NOR/MESS/99/24030Z du 31 décembre 1999 (JO du 15 janvier 2000)
• Arrêté du 31 décembre 1999 NOR/MESS/99/24055/A (JO du 1er janvier 2000) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  pris pour l’application des articles L.165-1 et L.861-3 du code de la sécurité sociale.
  Annexe  : montants maximaux remboursables des frais afférents aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et montants maximaux des dépassements applicables aux bénéficiaires de cette protection+LC
  pages 36 et 37 du JO
  Rectificatif  : arrêté NOR/MESS/99/24055Z du 31 décembre 1999 (JO du 15 janvier 2000)
• Arrêté du 31 décembre 1999 NOR/MESS/99/24054/A (JO du 1er janvier 2000) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  pris pour l’application des articles L.165-1 et L.861-3 du code de la sécurité sociale
  Annexe  : liste des dispositifs médicaux à usage indivisuel remboursables au titre de la protection complémentaire en matière de santé et fixant le montant maximum remboursable des frais afférents à ces dispositifs ainsi que leur prix de vente aux bénéficiaires de cette protection
  pages 35 et 36 du JO
  Rectificatif  : arrêté NOR/MESS/99/24054Z du 31 décembre 1999 (JO du 15 janvier 2000)
• Arrêté du 27 décembre 1999 NOR/MESS/99/24014/A (JO du 31 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  pris pour l’application de l’article L. 862-5 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 24 décembre 1999 NOR/MESS/99/24003/A (JO du 31 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
• Arrêté du 24 décembre 1999 NOR/MESS/99/24002/A (JO du 31 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés
• Arrêté du 23 décembre 1999 NOR/MESS/99/24032/A (JO du 31 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l’affiliation de certains assurés sociaux étrangers
• Arrêté du 15 décembre 1999 NOR/MESS/99/23894/A (JO du 23 décembre 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  créant les modèles des formulaires relatifs à la couverture maladie universelle (CMU)
• Circulaire du 10 janvier 2000 DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n°2000/14
  relative à l’aide médicale de l’Etat
• Circulaire n° DSS/2A/99/701 du 17 décembre 1999 Ministère de l’emploi et de la solidarité
  relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle
• Circulaire n° DSS/2A/N° 99/681 du 8 décembre 1999 Ministère de l’emploi et de la solidarité relative à :
  • l’organisation de la délégation de compétence aux caisses d’assurance maladie des décisions relatives aux demandes d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue par le troisième alinéa de l’article L.861-5 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle ;
  • l’agrément des organismes ou associations à but non lucratif apportant leur concours aux personnes pour leur affiliation au régime général sur critère de résidence ou pour leur demande d’attribution de protection complémentaire en matière de santé.
• Mise en oeuvre de l’article L.861-7, alinéa 2 du code de la sécurité sociale Ministère de l’emploi et de la solidarité (8 décembre 1999)

Documents

• Droit Social La CMU - numéro spécial janvier 2000
• Lettre ouverte à la CNAM à propos de la CMU
  (COMEDE-GISTI, 31 janvier 2000)
• Textes d’application CMU : attention aux dérapages !!! (inter-associatif, octobre 99)
• Une couverture maladie pas très universelleTribune libre de Catherine Lévy, Patrick Mony et Pierre Volovitch, pour le Réseau d’alerte sur les inégalités parue dans L’Humanité du 9 juillet 1999
• Pour une couverture maladie véritablement universelle (inter-associatif, décembre 98)
• Dossier parlementaire : rapport Boulard, loi, débats, rapports, saisine du Conseil Constitutionnel
• Sénat, études de législation comparée : La couverture maladie universelle LC 56, mai 1999
• Dossier CMU sur le site de l’Observatoire du Droit des Usagers des Institutions Sociales
• Dossier CMU sur le site de Migrants contre le Sida. Entre autres : CMU : Questions-réponses (entretien avec Patrick Mony)