Un rapport juge "indispensable" d’améliorer l’attribution de la CMU

par Frédéric DUMOULIN

La députée (PS) Odette Grzegrzulka, chargée du suivi de la loi sur la couverture maladie universelle (CMU), juge "indispensable" de revoir les conditions d’attribution de la CMU et plaide pour un relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à cette prestation.

Lors d’une communication cette semaine devant la commission des affaires sociales, l’élue de l’Aisne s’est montrée critique à l’égard du gouvernement. Elle a souligné que le seuil de ressources à partir duquel la CMU est refusée - 3.600 F par mois pour une personne seule depuis janvier 2001 - était "particulièrement injuste".

Tout en notant le "succès indiscutable" de la CMU, mise en place en 1999 et qui comptait, au 31 mars, 5.169.929 bénéficiaires, elle craint que le dispositif crée "une nouvelle catégorie d’exclus de la santé".

Malgré le relèvement du seuil de la CMU, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et du minimum vieillesse, 1,2 million de personnes, en sont en effet toujours écartés puisque ces prestations ont elles aussi été revalorisées et sont passées à 3.652 F.

Mme Grzegrzulka a également souligné qu’une partie importante des anciens titulaires de l’aide médicale gratuite allaient prochainement se voir exclure du bénéfice jusqu’ici automatique de la CMU parce qu’ils ne rempliront plus les conditions de ressources.

Entre 900.000 et 1.200.000 personnes seraient concernées, même si la ministre de la solidarité, Elisabeth Guigou, a assuré que, pour les revenus inférieurs à 4.000 F par mois, la sortie du dispositif ne se ferait qu’après le 31 décembre et non pas fin juin comme prévu.

"CMU à deux vitesses"

Une solution temporaire qui ne satisfait pas la députée. Appuyée par ses collègues de la commission, elle presse le gouvernement d’agir contre le risque d’une "CMU à deux vitesses", en assurant qu’il existe "une marge de manoeuvre financière non négligeable".

Ainsi, insiste-t-elle, en l’an 2000, "seuls 5,7 milliards de F ont été dépensés" sur les 8,3 mds de ressources du Fonds de financement CMU.

A ses yeux, "la solution" consisterait donc à augmenter le plafond de ressources pour qu’il soit "au moins supérieur" au montant de l’AAH et du minimum vieillesse.

A défaut d’un tel relèvement, il faudrait "au minimum" reconnaître aux titulaires de l’AAH et du minimum vieillesse "l’accès de plein droit à la CMU", comme c’est le cas pour les RMIstes.

Parmi d’autres solutions "alternatives", elle propose d’encourager les caisses de Sécu à utiliser leurs fonds d’action sociale "pour atténuer l’effet de seuil", d’inciter mutuelles et compagnies d’assurances à "créer un produit spécifique pour les personnes placées juste au-dessus du seuil" ou d’encourager les collectivités locales à créer un dispositif d’aide aux exclus de la CMU.

Elle souligne également la "nécessaire réforme de la prise en charge des frais dentaires" -actuellement de 2.600 F pour deux ans- car "les besoins vont se développer, en raison d’un état dentaire très détérioré des bénéficiaires".