Le gouvernement fait voter un amendement pour faire payer les sans papiers malades pour accéder aux soins

La couverture maladie universelle ne réduit pas les inégalités face à la santé

• Aide médicale d’État (durée : 1:30)

Extraits des débats à l’Assemblée nationale

[L’aide médicale d’État] fonctionne à guichet ouvert, sans limite et sans aucun contrôle de l’ordonnateur. C’est un système de totale irresponsabilité. (...) Il est nécessaire de mettre un frein à cette dérive.

Samia : C’est Mme Marie-Anne Montchamp qui a présenté à l’Assemblée nationale les arguments du gouvernement pour faire casquer les sans papiers malades :

Les étrangers en situation irrégulière ont droit à l’aide médicale de l’Etat, qui prend en charge intégralement les frais de soins et le forfait journalier. Ainsi, contrairement aux assurés sociaux, aucune participation aux dépenses ne leur est demandée. (...) Il semble donc nécessaire d’assurer la maîtrise de cette dépense et de responsabiliser les bénéficiaires. L’amendement 218 propose d’instaurer une participation alignée sur le dispositif du régime de base de la sécurité sociale : le ticket modérateur pour les dépenses de médecine de ville et de transport sanitaire ainsi qu’un forfait journalier pour les frais d’hospitalisation. Les bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat seraient exonérés de participation dans les mêmes conditions que les assuré sociaux, par exemple en cas de pathologie grave ou coûteuse.

Samia : C’est avec ces mots que le gouvernement a précisé ses intentions de restreindre le droit à l’Aide médicale d’État pour se soigner, ajoutant en sus qu’il serait nécessaire de « désengorger » les hôpitaux des malades qui coûteraient plus chers que les assurés sociaux.

Reda : Si vous êtes ou si vous avez été sans papiers, vous connaissez l’Aide médicale, qui permet aux gens qui n’ont rien, ni papiers ni revenu, de se soigner. Cette Aide médicale avait été mis en place à la fin du 19e siècle, et aucun gouvernement n’avait osée la remettre en cause.

Samia : Même Pasqua en 1993, en interdisant la protection sociale aux sans papiers, avait laissé l’Aide médicale intacte pour permettre aux plus démunis de se soigner.

Reda : Déjà, le gouvernement avait annoncé son intention de faire 50 millions d’euros d’économie en renforcant les contrôles aux guichets des caisses de sécurité sociale, en clair en décourageant une partie des gens les plus dans la galère de venir demander leurs droits à l’Aide médicale ou à la Couverture maladie universelle.

Samia : Le 11 décembre, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui remet en cause cette aide sociale qui, dans une société où on se soigne en fonction de ses moyens. Désormais, l’Aide médicale ne prendra plus en charge la totalité des frais de santé : les hôpitaux et les médecins demanderont aux sans papiers de payer de leurs poches une partie des frais, ce qu’on appelle le ticket modérateur.

Reda : Ce « ticket modérateur », le parlementaire Jean-Claude Boulard l’avait renommé « ticket d’exclusion », car à l’occasion des débats sur la CMU il avait été démontré que faire payer les précaires une partie des soins revenaient à les renvoyer pour se soigner aux urgences des hôpitaux.

Samia : Pour les malades du sida, si il y a une mobilisation, il sera possible pour les sans-papiers d’obtenir l’équivalent du « 100% » pour une affection de longue durée, et donc d’être dispensé de l’avance des frais et du ticket modérateur pour les médicament ou pour aller voir le médecin.

Reda : Si vous avez un problème pour renouveler ou pour obtenir l’Aide médicale d’État ou la CMU, contactez-nous : 08 70 25 12 50.