Le projet de Couverture Maladie Universelle (CMU) abroge le droit à l’aide médicale des résidents étrangers

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Selon Martine Aubry, interrogée par Migrants contre le sida lors de la conférence de presse du 3 mars, en ce qui concerne le droit à la santé des sans papiers, « il n’y a pas de changement par rapport à la situation actuelle. C’est-à-dire qu’il y a une Aide Médicale d’État qui existe, et qui perdurera avec la Couverture Maladie Universelle ». C’est faux.

Réécriture complète

En procédant à une réécriture complète de tous les articles du Titre III bis du Code de la famille et de l’aide sociale, l’avant projet de loi CMU abroge le droit à l’aide médicale des résidents étrangers (voir encadré).

Le projet parle bien des étrangers et non pas des personnes en situation irrégulière, car le gouvernement Jospin s’imagine que les sans papiers n’existent plus.

ENCADRÉ : AUJOURD’HUI

L’article 187-1 du Code de la famille et de l’aide sociale garantit le « droit » pour « toute personne résidant en France » à « l’aide médicale pour les dépenses de soins qu’elle ne peut supporter ».

...ETAVEC LE PROJET AUBRY

L’article 187-1 concerne « tout étranger résidant en France », supprime la notion de droit et y substitue la simple possibilité d’« accéder aux soins que nécessite son état », soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet.

Séparés et inégaux : l’aide médicale ne concernera plus que les étrangers

Les nationaux et les étrangers avec papiers, pris en charge aujourd’hui par l’aide médicale, passeront à la CMU. Les 5 milliards de francs aujourd’hui consacrés par les départements dans le cadre de l’aide médicale seront recyclés pour la financer.

Aujourd’hui, les sans papiers peuvent encore obtenir l’aide médicale départementale. Le projet de CMU supprime cette aide, et oblige tous les demandeurs à qui on a interdit toute protection sociale d’avoir recours à l’aide médicale d’État pour se soigner.

Avec la CMU, l’aide médicale État (une forme d’aide sociale) est donc réservée uniquement aux sans papiers, et la loi n’y garantit plus l’accès.

Après le « cas-par-cas », la gauche plurielle invente le « soin-par-soin »

L’admission à l’aide médicale sous la CMU est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet (art. 188), et concerne l’accès « aux soins que nécessite l’état du demandeur ». Faudra-t-il tomber malade avant de pouvoir demander l’aide médicale d’État ?

Un deuxième cas de figure est prévu pour « toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français » (sic). Pour ces personnes, si « l’état de santé le justifie », le ministre chargé de l’action sociale prend une « décision individuelle » pour attribuer l’aide médicale de l’État, qui pourra être « partielle » (art.187-1).

Enfin, la demande d’admission à l’aide médicale devra être renouvelée tous les ans, même pour des malades du sida. Et pour la première fois, le recouvrement des prestations prises en charge par l’aide médicale est prévu explicitement par la loi.

Le projet d’Aubry met notre santé en danger

L’injustice de l’inégalité devant la prévention et les soins, les malades immigrés en savent quelque chose. Ce qui ne changera pas, avec le projet d’Aubry, c’est le quotidien des malades immigrés : tracasseries administratives, discrimination au faciès et menaces de délation à l’hôpital, soumission à l’arbitraire des préfectures...

Paris, le 4 mars 1999